Allgemeine Einkaufbedingungen

I. Conclusion du contrat
II. Prix, contrôle des prix, expédition, emballage
III. Facturation, paiement, certificats, livraison anticipée, livraisons partielles
IV. Délais de livraison, retard de livraison, force majeure, remise de la documentation, arrêt de production
V. Qualité, assurance qualité, contrôle à réception
VI. Garantie, durée de garantie, suspension, nouveau départ du délai, recours
VII. Responsabilité du fait des produits
VIII. Droits de propriété intellectuelle, droits d’utilisation
IX. Matériels mis à disposition, transformation, mélange, outils, dessins
X. Justificatifs
XI. Responsabilité
XII. Sous-traitance uniquement avec autorisation
XIII. Interdiction de cession
XIV. Nullité partielle
XV. Cessation des paiements, insolvabilité
XVI. Protection des données
XVII. Langue du contrat, correspondance
XVIII. Lieu d’exécution
XIX. Tribunal arbitral, juridiction compétente
XX. Droit applicable

I. Conclusion du contrat

1. ZVK Technologies GmbH passe ses commandes exclusivement sur la base des présentes Conditions générales d’achat (ci-après dénommées « CGA »). Aucune disposition autre que celles des présentes CGA ne fait partie intégrante du contrat, même si ZVK Technologies GmbH ne s’y oppose pas expressément. Le fait que ZVK Technologies GmbH accepte une livraison ou une prestation ne saurait en aucun cas être interprété comme une acceptation des conditions de livraison du fournisseur, même si ZVK Technologies GmbH ne s’y est pas expressément opposée.

2. Si le fournisseur n’accepte pas par écrit la commande de ZVK Technologies GmbH dans un délai de 14 jours calendaires suivant sa réception, ZVK Technologies GmbH est en droit de la révoquer.
Si le fournisseur accepte la commande de ZVK Technologies GmbH avec des modifications, il doit clairement attirer l’attention de ZVK Technologies GmbH sur ces divergences. Un contrat n’est conclu que si ZVK Technologies GmbH a accepté ces divergences par écrit.
Les appels de livraison deviennent au plus tard contraignants si le fournisseur ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant leur réception.

3. Seules les commandes passées par écrit ont force obligatoire. Les commandes passées oralement ou par téléphone nécessitent, pour être juridiquement valables, une confirmation écrite ultérieure de ZVK Technologies GmbH. Il en va de même pour les accords annexes verbaux et les modifications ultérieures du contrat. Il ne peut être renoncé à l’exigence de la forme écrite que par une déclaration écrite. Les commandes, appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments peuvent également être transmis par voie électronique, par télétransmission de données ou au moyen de supports de données lisibles par machine. Les e-mails chiffrés conformément à la loi allemande sur la signature électronique satisfont à l’exigence de la forme écrite.

4. Aucune rémunération n’est accordée pour les visites ou l’élaboration d’offres, de projets, etc.

5. Le fournisseur est tenu de traiter la conclusion du contrat de manière confidentielle et ne peut faire référence à ses relations commerciales avec ZVK Technologies GmbH dans des publications, par ex. dans des supports publicitaires ou des listes de références, qu’après avoir obtenu l’accord écrit de ZVK Technologies GmbH.

6. Les parties contractantes s’engagent à traiter comme secrets d’affaires tous les détails commerciaux ou techniques non publics dont elles prennent connaissance dans le cadre de la relation commerciale. Les sous-traitants doivent être soumis aux mêmes obligations.
Si l’une des parties contractantes constate qu’une information devant rester confidentielle est entrée en possession d’un tiers non autorisé ou qu’un document confidentiel a été perdu, elle doit en informer immédiatement l’autre partie contractante.
L’obligation de confidentialité ne prend fin que lorsque et dans la mesure où les informations concernées sont devenues généralement accessibles au public.

7. ZVK Technologies GmbH peut demander des modifications de l’objet de la livraison même après la conclusion du contrat, dans la mesure où celles-ci peuvent raisonnablement être exigées du fournisseur. Dans le cadre d’une telle modification contractuelle, les conséquences doivent être prises en compte de manière appropriée par les deux parties, notamment en ce qui concerne les coûts supplémentaires ou réductions de coûts ainsi que les délais de livraison.

8. Pour l’interprétation des clauses commerciales, les Incoterms dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.

II. Prix, contrôle des prix, expédition, emballage

1. Les prix convenus sont des prix fermes et excluent toute demande de supplément ultérieure.
Les frais d’emballage et de transport jusqu’à l’adresse d’expédition ou au lieu d’utilisation indiqué par ZVK Technologies GmbH ainsi que les formalités douanières et droits de douane sont inclus dans les prix.
Si aucun prix n’est indiqué dans la commande, les prix catalogue actuels du fournisseur s’appliquent, déduction faite des remises usuelles dans le commerce.
Le mode de fixation des prix ne modifie pas l’accord relatif au lieu d’exécution.

2. Dans la mesure où les commandes concernent des livraisons destinées à des autorités publiques et soumises à un contrôle public des prix, le fournisseur s’engage à fournir aux autorités habilitées à effectuer ce contrôle toutes les informations nécessaires concernant la formation de ses prix et reconnaît les prix autorisés comme contraignants à son égard.

3. Le fournisseur doit indiquer dans les confirmations de commande, bons de livraison, documents d’expédition, factures ainsi que dans toute correspondance avec ZVK Technologies GmbH les numéros de commande et de référence des articles. Le fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant d’un manquement fautif à cette obligation.

4. ZVK Technologies GmbH n’accepte que les quantités ou nombres de pièces commandés par ZVK Technologies GmbH. Les livraisons excédentaires ou insuffisantes ne sont autorisées qu’après accord préalable avec ZVK Technologies GmbH.

5. L’expédition est effectuée aux risques du fournisseur. Le risque de toute détérioration, y compris la perte fortuite, reste à la charge du fournisseur jusqu’à la livraison à l’adresse d’expédition ou au lieu d’utilisation convenu.
Le fournisseur doit assurer la livraison contre la perte de l’envoi ainsi que contre les dommages dus à la casse, au transport et à l’incendie.

6. L’obligation du fournisseur de reprendre les emballages est régie par les dispositions légales. Les marchandises doivent être emballées de manière à éviter tout dommage pendant le transport. Les matériaux d’emballage ne doivent être utilisés que dans la mesure nécessaire à cet objectif. Seuls des matériaux d’emballage respectueux de l’environnement doivent être utilisés.

III. Facturation, paiement, certificats, livraison anticipée, livraisons partielles

1. Après livraison, les factures doivent être adressées séparément à ZVK Technologies GmbH en deux exemplaires, accompagnées de tous les documents et données correspondants, et dans une forme conforme. Les factures non conformes ne sont considérées comme reçues par ZVK Technologies GmbH qu’à compter de leur rectification.

2. Le paiement est effectué soit dans un délai de 14 jours calendaires avec un escompte de 3 %, soit dans un délai de 30 jours calendaires nets, calculés à compter de la livraison ou de la prestation et de la réception de la facture. Les paiements effectués par ZVK Technologies GmbH ne constituent pas une reconnaissance de l’exactitude de la facturation.

3. Lorsque des certificats relatifs à des essais de matériaux ont été convenus, ils constituent un élément essentiel de la livraison et doivent être transmis à ZVK Technologies GmbH avec celle-ci. Ils doivent toutefois parvenir à ZVK Technologies GmbH au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture. Le délai de paiement de la facture commence à courir à compter de la réception du certificat convenu.

4. En cas de livraison défectueuse ou incomplète, ZVK Technologies GmbH est en droit de retenir une partie du paiement correspondant à la valeur concernée jusqu’à l’exécution conforme, sans perdre le bénéfice des rabais, escomptes ou autres avantages de paiement. Dans la mesure où des paiements ont déjà été effectués pour des livraisons défectueuses, ZVK Technologies GmbH est en droit de retenir d’autres paiements échus à concurrence des montants déjà versés.

5. En cas de livraison plus tôt que convenu, ZVK Technologies GmbH se réserve le droit de retourner les marchandises aux frais du fournisseur. Si une livraison anticipée n’est pas retournée, la marchandise est stockée chez ZVK Technologies GmbH jusqu’à la date de livraison convenue, aux frais et aux risques du fournisseur. En cas de livraison anticipée, ZVK Technologies GmbH se réserve le droit de n’effectuer le paiement qu’à la date d’échéance convenue.

6. ZVK Technologies GmbH n’accepte les livraisons partielles qu’après accord exprès. Elles doivent être identifiées comme telles dans les documents d’expédition. La quantité restante à livrer doit également y être indiquée.

IV. Délais de livraison, retard de livraison, force majeure, remise de la documentation, arrêt de production

1. Les dates de livraison convenues sont contraignantes. Le respect de la date ou du délai de livraison est déterminé par la réception des marchandises au lieu de réception ou d’utilisation indiqué par ZVK Technologies GmbH ou par la réalisation dans les délais de la réception conforme.
Si le délai de livraison est désigné ou confirmé par le fournisseur comme « prévisionnel », « approximatif », « sous réserve habituelle » ou par une formulation similaire, un délai maximal de huit jours calendaires peut s’écouler entre la date indiquée et la livraison effective.
L’acceptation sans réserve d’une livraison tardive ne constitue pas une renonciation aux demandes d’indemnisation.

2. Si le fournisseur constate qu’une date convenue ne pourra pas être respectée pour quelque raison que ce soit, il doit en informer immédiatement ZVK Technologies GmbH par écrit en indiquant les raisons ainsi que la durée prévisible du retard.
Même dans ce cas, le fournisseur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la date de livraison convenue puisse être respectée ou que le retard reste aussi faible que possible. Il informera par écrit ZVK Technologies GmbH des mesures qu’il a prises et qu’il prévoit encore de prendre à cet effet.
La notification d’un retard de livraison prévisible ne modifie en aucun cas la date de livraison convenue. Le fournisseur accorde à ZVK Technologies GmbH le droit d’intervenir, si nécessaire, auprès du propre fournisseur du fournisseur.
Tous les coûts supportés par ZVK Technologies GmbH en raison d’une information fautivement omise ou tardive sont à la charge du fournisseur.

3. En cas de retard de livraison du fournisseur, ZVK Technologies GmbH dispose des droits prévus par la loi.
Après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable fixé par ZVK Technologies GmbH, celle-ci est également en droit, à son choix, de continuer à exiger la livraison ou la prestation, de résilier le contrat avec ou sans demande de dommages-intérêts, de se procurer un remplacement auprès d’un tiers et/ou de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Le droit de ZVK Technologies GmbH à la livraison ou à la prestation ne prend fin que lorsque ZVK Technologies GmbH déclare par écrit la résiliation du contrat ou réclame des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.
Les coûts supplémentaires, notamment ceux résultant d’achats de couverture nécessaires, sont à la charge du fournisseur.

4. Le fournisseur ne peut invoquer l’absence de documents nécessaires que si ceux-ci devaient être fournis par ZVK Technologies GmbH, qu’il les a réclamés par écrit et qu’il ne les a pas reçus dans un délai raisonnable.

5. Un cas de force majeure libère les parties contractantes de leurs obligations de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Les parties contractantes sont tenues de s’informer immédiatement, dans la mesure du raisonnable, et d’adapter leurs obligations aux nouvelles circonstances conformément au principe de bonne foi.
ZVK Technologies GmbH est totalement ou partiellement libérée de son obligation d’accepter la livraison ou la prestation commandée et est, dans cette mesure, en droit de résilier le contrat si, en raison du retard causé par la force majeure, la livraison ou la prestation ne peut plus être raisonnablement utilisée par ZVK Technologies GmbH compte tenu des considérations économiques.
Si ces obstacles persistent pendant plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans autre formalité.

6. Si le fournisseur accuse un retard de livraison de plus de 30 jours calendaires concernant des pièces pour lesquelles aucun approvisionnement de remplacement n’est possible, quel qu’en soit le fondement juridique, il est tenu, à première demande écrite, de remettre l’intégralité de la documentation technique nécessaire à la reproduction de ces pièces par ZVK Technologies GmbH ou par des tiers mandatés par ZVK Technologies GmbH.
S’il existe des droits de propriété industrielle sur ces pièces, le fournisseur conclura immédiatement à cette fin avec ZVK Technologies GmbH un contrat de licence à des conditions usuelles du marché.

7. Si le fournisseur modifie ou réorganise sa production, il doit en informer immédiatement ZVK Technologies GmbH. En cas d’arrêt de production, le fournisseur doit garantir que les matières premières, auxiliaires et consommables commandés par ZVK Technologies GmbH restent disponibles à la livraison pendant au moins un an après l’arrêt de la production.

V. Qualité, assurance qualité, contrôle à réception

1. Toutes les livraisons et prestations doivent être fournies à ZVK Technologies GmbH exemptes de vices matériels et juridiques. Elles doivent correspondre aux caractéristiques convenues, être conformes à l’état le plus récent de la technique ainsi qu’aux dispositions légales applicables et aux prescriptions et directives des autorités, organismes professionnels et associations spécialisées.
Toutes les marchandises doivent être conformes aux prescriptions de sécurité les plus récentes, notamment en matière de sécurité technique, de protection du travail et de la santé, de protection de l’environnement et de protection incendie, et doivent, lors de leur remise, avoir été contrôlées par les organismes compétents et homologuées pour l’usage prévu.
Le fournisseur est tenu de remettre avec la livraison les fiches de données de sécurité applicables à celle-ci. Le fournisseur garantit ZVK Technologies GmbH contre toute demande de recours de tiers dans le cas où il ne fournit pas les fiches de données de sécurité, les fournit tardivement ou de manière erronée. Il en va de même pour toutes les modifications ultérieures.
Lorsque, dans un cas particulier, des dérogations à ces prescriptions sont nécessaires, le fournisseur doit obtenir l’accord écrit de ZVK Technologies GmbH. Cet accord ne limite pas la responsabilité du fournisseur au titre des défauts.
Si le fournisseur émet des réserves concernant le mode d’exécution souhaité par ZVK Technologies GmbH, il doit en informer immédiatement ZVK Technologies GmbH par écrit.

2. La « Directive qualité pour les fournisseurs » de ZVK Technologies GmbH dans sa version en vigueur fait partie intégrante des présentes conditions.

3. Le fournisseur est tenu de respecter les interdictions et restrictions relatives aux substances prévues par les dispositions légales applicables, notamment par la directive CE 76/769/CEE, le § 17 ChemG ainsi que les règlements correspondants applicables.

4. Le fournisseur est tenu, dans le cadre de ses livraisons et prestations ainsi que des fournitures ou prestations accessoires de tiers, d’utiliser, dans les limites des possibilités économiques et techniques, des produits et procédés respectueux de l’environnement. Le fournisseur est responsable de la compatibilité environnementale des produits livrés ainsi que de tous les dommages consécutifs résultant du non-respect des obligations légales en matière d’élimination.

5. Le fournisseur doit en permanence adapter la qualité des produits destinés à ZVK Technologies GmbH à l’état le plus récent de la technique. Il informera suffisamment tôt ZVK Technologies GmbH, avant la livraison, des possibilités d’amélioration et de modification technique.

6. Immédiatement après réception de la livraison, ZVK Technologies GmbH vérifiera si celle-ci correspond à la quantité et au type commandés et si elle présente des dommages de transport ou défauts extérieurement visibles. Si ZVK Technologies GmbH constate un dommage ou un défaut dans le cadre de ces contrôles, elle en informera immédiatement le fournisseur. Si ZVK Technologies GmbH découvre ultérieurement un dommage ou un défaut, elle en informera également immédiatement le fournisseur. ZVK Technologies GmbH n’est soumise à aucune obligation de contrôle ou de réclamation à l’égard du fournisseur allant au-delà de celles mentionnées ci-dessus.

7. Le fournisseur doit mettre en œuvre une assurance qualité appropriée, adaptée par sa nature et son étendue et conforme à l’état le plus récent de la technique, et en fournir la preuve à ZVK Technologies GmbH sur demande. Lorsque ZVK Technologies GmbH le juge nécessaire, le fournisseur conclura avec elle un accord correspondant relatif à l’assurance qualité.

VI. Garantie, durée de garantie, suspension, nouveau départ du délai, recours

1. Les défauts de la livraison ou de la prestation survenant pendant la période de garantie et faisant l’objet d’une réclamation écrite dans les délais, y compris la non-atteinte de données garanties et l’absence de caractéristiques garanties, doivent, à la demande de ZVK Technologies GmbH, être corrigés immédiatement et gratuitement par le fournisseur, frais annexes compris, au choix de ZVK Technologies GmbH, par réparation, remplacement des pièces défectueuses ou nouvelle livraison.
Le fournisseur supporte notamment l’ensemble des dépenses liées à la constatation et à l’élimination des défauts, y compris lorsqu’elles sont engagées chez ZVK Technologies GmbH, notamment les frais de contrôle, de démontage et de remontage, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que les frais de transport et autres frais liés à l’envoi des pièces défectueuses et au retour des pièces exemptes de défauts.
Il en va de même lorsque les dépenses augmentent du fait que l’objet de la livraison a été transféré vers un autre lieu que le lieu d’exécution. Une réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse. 
Si des raisons opérationnelles urgentes chez ZVK Technologies GmbH l’exigent et si cela peut raisonnablement être demandé au fournisseur, celui-ci doit, le cas échéant, effectuer les réparations ou nouvelles livraisons en travail posté, en heures supplémentaires ou les jours fériés.
Après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable fixé par ZVK Technologies GmbH pour la réparation ou la nouvelle livraison, ZVK Technologies GmbH dispose également des droits légaux de résiliation et de réduction du prix. ZVK Technologies GmbH se réserve dans tous les cas le droit de faire valoir des demandes de dommages-intérêts. Si des défauts identiques apparaissent sur plus de 5 % des pièces livrées (défaut de série), ZVK Technologies GmbH est en droit de rejeter comme défectueuse l’intégralité de la quantité livrée encore disponible et d’exercer les droits légaux relatifs aux défauts à son égard.

2. Si le fournisseur ne remplit pas fautivement ses obligations au titre de la responsabilité pour défauts dans un délai raisonnable fixé par ZVK Technologies GmbH, ZVK Technologies GmbH peut prendre elle-même les mesures nécessaires aux frais et aux risques du fournisseur ou les faire exécuter par des tiers. Dans les cas urgents, ZVK Technologies GmbH peut, après concertation avec le fournisseur, effectuer immédiatement elle-même la réparation ou la faire effectuer par un tiers. Les défauts mineurs peuvent être éliminés directement par ZVK Technologies GmbH – dans le cadre de son obligation de limiter le dommage – sans concertation préalable, sans que les obligations du fournisseur au titre de sa responsabilité pour défauts ne soient limitées. ZVK Technologies GmbH peut alors facturer au fournisseur les frais nécessaires. Il en va de même lorsqu’un dommage inhabituellement élevé menace de se produire.

3. La période de garantie est de deux ans, sauf convention expresse contraire. Cela s’applique également en cas de travail posté. Elle commence à courir lors de la remise de l’objet de la livraison à ZVK Technologies GmbH ou au tiers désigné par ZVK Technologies GmbH au lieu de réception ou d’utilisation prescrit par ZVK Technologies GmbH. Pour les dispositifs, machines et installations, la période de garantie commence à la date de réception indiquée dans la déclaration écrite de réception de ZVK Technologies GmbH. Si la réception est retardée sans faute du fournisseur, la période de garantie est de deux ans à compter de la mise à disposition de l’objet de la livraison aux fins de réception. La période de garantie applicable aux ouvrages et matériaux de construction est régie par les dispositions légales ; pour les pièces de rechange, elle est de deux ans à compter de leur montage ou de leur mise en service et prend fin au plus tard quatre ans après la livraison. Il est présumé qu’un défaut existait déjà au moment du transfert des risques lorsque six mois au maximum se sont écoulés depuis ce transfert. 

4. Tant que la légitimité d’une réclamation de ZVK Technologies GmbH fait l’objet de négociations, la période de garantie relative aux droits concernés est suspendue entre la notification du dysfonctionnement et la fin des négociations.
Pour les pièces ou prestations réparées ou fournies en remplacement, la période de garantie recommence à courir à la fin des négociations ou, lorsqu’une réception a été convenue, à compter de cette réception. Le cas échéant, la réception doit être demandée par écrit auprès de ZVK Technologies GmbH. Le délai ne prend toutefois en aucun cas fin avant l’expiration des délais de prescription convenus pour les droits relatifs aux défauts de la livraison ou de la prestation initiale.

5. Si ZVK Technologies GmbH fait l’objet d’une réclamation en raison d’un défaut de son produit imputable à une marchandise du fournisseur, les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits s’appliquent par analogie aux recours de ZVK Technologies GmbH à l’encontre du fournisseur.

6. En cas de manquement fautif à une obligation allant au-delà de la simple livraison de marchandises défectueuses, par ex. à une obligation d’information, de conseil, de contrôle ou à toute autre obligation de protection, ZVK Technologies GmbH peut également réclamer l’indemnisation des dommages consécutifs résultant de ce manquement. Les dommages consécutifs à un défaut sont les dommages subis par ZVK Technologies GmbH ou des tiers sur d’autres biens juridiques que la marchandise elle-même du fait de la livraison d’une marchandise défectueuse ou d’un autre manquement à une obligation.

7. Aucun droit au titre de la responsabilité pour défauts ne naît lorsque le défaut résulte d’une violation par négligence grave des instructions d’utilisation, de maintenance ou de montage, d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un traitement défectueux ou gravement négligent, de l’usure naturelle ou d’interventions non autorisées effectuées sur l’objet de la livraison par ZVK Technologies GmbH ou par des tiers.

VII. Responsabilité du fait des produits

1. Si ZVK Technologies GmbH fait l’objet d’une réclamation pour violation de prescriptions de sécurité édictées par les autorités ou sur la base de réglementations ou lois allemandes ou étrangères relatives à la responsabilité du fait des produits, en raison d’un défaut d’un produit de ZVK Technologies GmbH imputable à des marchandises du fournisseur, ZVK Technologies GmbH est en droit de réclamer au fournisseur l’indemnisation de ce dommage dans la mesure où celui-ci a été causé par les produits livrés par le fournisseur. Ce dommage comprend également les coûts d’une campagne de rappel préventive. Dans la mesure du possible et du raisonnable, ZVK Technologies GmbH informera le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnera la possibilité de prendre position.

2. Les parties contractantes s’informeront immédiatement lorsqu’un événement dommageable correspondant survient ou menace de survenir.

3. Sauf convention contraire, le fournisseur doit identifier les objets livrés de manière à ce qu’ils puissent être durablement reconnus comme étant des produits du fournisseur.

4. En outre, le fournisseur doit souscrire une assurance d’un montant approprié contre l’ensemble des risques liés à la responsabilité du fait des produits, y compris le risque de rappel, et présenter à ZVK Technologies GmbH la police d’assurance pour consultation sur demande.

VIII. Droits de propriété intellectuelle, droits d’utilisation

1. Le fournisseur garantit que toutes les livraisons sont libres de droits de tiers et, notamment, que la livraison et l’utilisation des objets livrés ne portent atteinte à aucun brevet, aucune licence ni aucun autre droit de propriété intellectuelle de tiers.

2. À première demande écrite, le fournisseur garantit ZVK Technologies GmbH et ses clients contre toute réclamation légitime de tiers résultant d’éventuelles atteintes à des droits de propriété intellectuelle et supporte également tous les coûts engagés par ZVK Technologies GmbH dans ce contexte. Une réclamation est considérée comme légitime lorsqu’elle a été reconnue par le fournisseur ou accordée par une décision définitive ayant force de chose jugée. L’obligation du fournisseur de dégager ZVK Technologies GmbH de toute responsabilité couvre toutes les dépenses nécessairement engagées par ZVK Technologies GmbH dans le cadre d’une réclamation de tiers. 

3. ZVK Technologies GmbH est en droit d’obtenir, aux frais du fournisseur, auprès du titulaire des droits, l’autorisation d’utiliser les objets de livraison et prestations concernés.

4. Lors de la livraison d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, ZVK Technologies GmbH reçoit du fournisseur un droit d’utilisation simple et illimité pour tous les modes d’exploitation.

5. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la conclusion du contrat.

IX. Matériels mis à disposition, transformation, mélange, outils, dessins

1. Tous les matériaux et autres éléments mis à disposition du fournisseur par ZVK Technologies GmbH ou par des tiers mandatés par ZVK Technologies GmbH restent la propriété de ZVK Technologies GmbH. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au contrat. Pendant toute la durée de leur mise à disposition, ces éléments doivent être identifiés comme étant la propriété de ZVK Technologies GmbH, stockés séparément, maintenus en bon état et assurés.

2. Le fournisseur est tenu d’informer immédiatement ZVK Technologies GmbH si des tiers procèdent ou menacent de procéder à la saisie de ces biens mis à disposition.

3. Tous les matériaux mis à disposition doivent être restitués à ZVK Technologies GmbH à première demande.

4. Les modifications des matériaux mis à disposition ne sont autorisées qu’après accord écrit préalable de ZVK Technologies GmbH et uniquement dans la mesure autorisée.

5. Si des marchandises sous réserve de propriété de ZVK Technologies GmbH sont transformées avec d’autres biens n’appartenant pas à ZVK Technologies GmbH, ZVK Technologies GmbH acquiert une copropriété sur le nouveau bien proportionnellement à la valeur des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation.

6. Si un bien mis à disposition par ZVK Technologies GmbH est mélangé de manière indissociable avec d’autres biens n’appartenant pas à ZVK Technologies GmbH, ZVK Technologies GmbH acquiert une copropriété sur le nouveau bien proportionnellement à la valeur du bien sous réserve par rapport aux autres biens mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que le bien du fournisseur doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que le fournisseur transfère à ZVK Technologies GmbH une part de copropriété proportionnelle. Le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour le compte de ZVK Technologies GmbH.
 
7. Les outils, dispositifs ou autres moyens de production mis à la disposition du fournisseur par ZVK Technologies GmbH restent la propriété de ZVK Technologies GmbH. Lorsque des outils, dispositifs, etc. sont fabriqués par le fournisseur ou pour son compte, ZVK Technologies GmbH accepte que le fournisseur lui en transfère immédiatement la propriété dès que ZVK Technologies GmbH a intégralement payé ces outils, dispositifs, etc. ou dès que ceux-ci ont été intégralement amortis par ZVK Technologies GmbH. Le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour le compte de ZVK Technologies GmbH.

8. Sans accord préalable de ZVK Technologies GmbH, le fournisseur ne peut ni mettre au rebut les objets susmentionnés ni les rendre accessibles à des tiers. Il doit les stocker avec soin pour le compte de ZVK Technologies GmbH et à ses propres frais. L’entretien, la maintenance et le renouvellement partiel de ces objets sont régis par les accords conclus dans chaque cas entre le fournisseur et ZVK Technologies GmbH.

9. ZVK Technologies GmbH se réserve tous les droits sur les dessins ou produits réalisés selon ses indications ainsi que sur les procédés développés par ZVK Technologies GmbH.
Les dessins et autres documents remis au fournisseur restent la propriété de ZVK Technologies GmbH. 

X. Justificatifs

1. Le fournisseur fournira immédiatement, à ses frais, les justificatifs d’origine demandés par ZVK Technologies GmbH, dûment complétés avec toutes les informations requises et régulièrement signés. Il fournira également les renseignements nécessaires, autorisera les contrôles effectués par les autorités douanières et produira les confirmations officielles requises.

2. Le fournisseur informera immédiatement ZVK Technologies GmbH lorsqu’une livraison est soumise, en tout ou partie, à des restrictions à l’exportation conformément au droit allemand ou à tout autre droit applicable.

XI. Responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts du fournisseur à l’encontre de ZVK Technologies GmbH, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues en cas de négligence légère. 
Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts fondées sur la violation par ZVK Technologies GmbH d’obligations contractuelles essentielles. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles ainsi que de négligence grave de simples auxiliaires d’exécution, les dommages-intérêts sont limités au dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la responsabilité de ZVK Technologies GmbH est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

XII. Sous-traitance uniquement avec autorisation

Le fournisseur n’est pas autorisé, sans l’accord écrit préalable de ZVK Technologies GmbH, à transférer à des tiers ses obligations découlant de la commande ou des parties essentielles de celle-ci.

XIII. Interdiction de cession

Sans l’accord écrit préalable de ZVK Technologies GmbH, le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances à l’encontre de ZVK Technologies GmbH ni à les faire recouvrer par un tiers. En présence d’une réserve de propriété prolongée, l’accord est réputé donné.

Si le fournisseur cède à un tiers une créance à l’encontre de ZVK Technologies GmbH sans l’accord de cette dernière, la cession reste néanmoins valable. ZVK Technologies GmbH peut alors, à son choix, effectuer le paiement avec effet libératoire au fournisseur ou au tiers.

XIV. Nullité partielle

Si certaines parties des présentes CGA sont juridiquement nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

XV. Cessation des paiements, insolvabilité

1. Si le fournisseur cesse ses paiements, si une procédure de faillite ou de règlement est ouverte à l’encontre de son patrimoine ou si des protêts concernant des lettres de change ou des chèques sont établis à son encontre, ZVK Technologies GmbH est en droit de résilier le contrat, en tout ou partie et sans préavis, sans que des droits à l’encontre de ZVK Technologies GmbH puissent en découler.

2. Si le contrat est résilié par ZVK Technologies GmbH, les prestations exécutées jusqu’à cette date ne sont facturées aux prix contractuels que dans la mesure où elles peuvent être utilisées par ZVK Technologies GmbH conformément à leur destination. Les dommages subis par ZVK Technologies GmbH sont pris en compte dans le décompte.

XVI. Protection des données

ZVK Technologies GmbH traitera les données à caractère personnel du fournisseur conformément à la législation relative à la protection des données.

XVII. Langue du contrat, correspondance

La langue contractuelle est l’allemand. Toute correspondance ainsi que tous les autres documents et pièces doivent être rédigés en langue allemande. Cela s’applique également à l’ensemble de la documentation restante, par ex. aux garanties relatives aux acomptes et aux garanties contractuelles.

Dans la mesure où les parties contractantes utilisent en complément une autre langue, la version allemande prévaut.

XVIII. Lieu d’exécution

Sauf convention expresse contraire, le lieu d’exécution de l’obligation de livraison est l’adresse d’expédition ou le lieu d’utilisation demandé par ZVK Technologies GmbH ; pour toutes les autres obligations des deux parties, le lieu d’exécution est Teisnach.

XIX. Tribunal arbitral, juridiction compétente

La juridiction compétente est le tribunal matériellement compétent de Landshut, y compris pour les actions relatives aux chèques et aux lettres de change ainsi que pour les créances faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer. ZVK Technologies GmbH est toutefois également en droit d’intenter une action devant le tribunal du siège du fournisseur.

XX. Droit applicable

Toutes les relations juridiques liées aux présentes CGA sont soumises au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.